Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 27 août 1940 ATION DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE
- Loi du 26 août 1940 PORTANT CONSTITUTION DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
- Loi du 26 août 1940 CONGES D'ARMISTICE DES OFFICIERS DE TOUS GRADES DE LA MARINE
- Loi du 26 août 1940 DETERMINATION DES TARIFS DOUANIERS
- Loi du 26 août 1940 PORTANT DISSOLUTION DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE CREE PAR LA LOI DU 16-03-1882 ET CONSTITUTION D'UN CORPS CIVIL DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
- Loi du 26 août 1940 CONGES D'ARMISTICE DES OFFICIERS MARINIERS DE L'ARMEE DE MER
- Loi du 26 août 1940 PORTANT SUPPRESSION DE DIVERS CORPS DE L'ARMEE DE MER
- Loi du 26 août 1940 PORTANT SUPPRESSION PARTIELLE DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
- Loi du 25 août 1940 FIXATION DES LIMITES D'AGE ET DES CONDITIONS DE MISE EN CONGE D'ARMISTICE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 25 août 1940 CREATION D'UN CONGE D'ARMISTICE POUR LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 25 août 1940 FIXATION DES LIMITES D'AGE ET CREATION DU CONGE D'ARMISTICE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi du 25 août 1940 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 25 août 1940 CREATION DU CONGE D'ARMISTICE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi du 24 août 1940 MARINE MARCHANDE : INTERDICTION AUX MARINS DE SERVIR SOUS CONTROLE ETRANGER
- Loi du 23 août 1940 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 66 DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES PAR UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS (LIBERTE SURVEILLEE: FRAIS D'ENTRETIEN ET DE PLACEMENT A LA CHARGE DE LA FAMILLE,RECOUVRES COMME FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE: MONTANT DE L'ALLOCATION JOURNALIERE DE L'ETAT)
- Loi du 23 août 1940 REPRESSION DE L'ALCOOLISME
- Loi du 23 août 1940 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
- Loi du 23 août 1940 ANNULATION DES NOMINATIONS ET DES PROMOTIONS DES OFFICIERS A TITRE TEMPORAIRE DANS L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 22 août 1940 DEBLAIEMENT DES IMMEUBLES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE
- Loi du 22 août 1940 PORTANT ANNULATION A COMPTER DU 01-09-1940 DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS A TITRE TEMPORAIRE D'OFFICIERS
- Loi du 20 août 1940 GARANTIE DES COLONIES ET DE L'ETAT POUR DES PRETS SUR STOCKS DE PRODUITS ENTREPOSES DANS LES COLONIES ET DESTINES A L'APPROVISIONNEMENT DE LA METROPOLE
- Loi du 20 août 1940 ASSURANCE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS DE TOUTE NATURE
- Loi du 20 août 1940 AUTORISANT L'EMPLOI DES MOUTS CONCENTRES EN VINIFICATION
- Loi du 20 août 1940 ADAPTATION DES EXPLOITATIONS VITICOLES AUX BESOINS DU RAVITAILLEMENT GENERAL
- Loi du 20 août 1940 UTILISATION DES PEPINS DE RAISIN