Loi du 23 août 1940 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 66 DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES PAR UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS (LIBERTE SURVEILLEE: FRAIS D'ENTRETIEN ET DE PLACEMENT A LA CHARGE DE LA FAMILLE,RECOUVRES COMME FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE: MONTANT DE L'ALLOCATION JOURNALIERE DE L'ETAT)