Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 3 septembre 1940 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
- Loi du 3 septembre 1940 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
- Loi du 3 septembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DU SEIGLE DONT EST CHARGE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE INSTITUE PAR LA LOI DU 15-08-1936
- Loi du 3 septembre 1940 RELATIVE AUX SOCIETES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DIRECTE DE L'ETAT POUR LE SERVICE DE LEURS EMPRUNTS
- Loi du 1 septembre 1940 AUTORISANT DE LA NOMINATION AU GRADE DE SERGENT APRES QUATRE MOIS DE SERVICE DES CANDIDATS QUI,N'AYANT PAS SATISFAIT AUX EXAMENS DE CERTAINES GRANDES ECOLES,S'ENGAGERAIENT DANS L'ARMEE
- Loi du 31 août 1940 RELATIVE AUX AVANCES A CONSENTIR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (350 MILLIONS)
- Loi du 30 août 1940 PORTANT EXTENSION AUX EMPLOYES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-07-40
- Loi du 30 août 1940 REDUCTION DE STAGE POUR LES ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, D'HUISSIER ET D'AVOUE, AYANT ETE MOBILISES PENDANT AU MOINS 6 MOIS
- Loi du 30 août 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938
- Loi du 30 août 1940 DEBLAIEMENT DES IMMEUBLES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE
- Loi du 29 août 1940 MODIFIE ET REMPLACE L'ART. 18 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE (ART. 18 : DROIT A L'AVANCEMENT DES OFFICIERS PRISONNIERS DE GUERRE)
- Loi du 29 août 1940 REPORT DE CREDITS DE L'EXERCICE 1939 A L'EXERCICE 1940
- Loi du 29 août 1940 VENTE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
- Loi du 29 août 1940 ABROGATION DE L'ART. 115 DE LA LOI DU 29-04-1926 (LE FONCTIONNAIRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DELIVRANCE DE SON LIVRET DE PENSION)
- Loi du 29 août 1940 CREATION DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS
- Loi du 28 août 1940 PROCEDURE DOUANIERE CONCERNANT L'INDOCHINE
- Loi du 28 août 1940 RELATIVE A LA SOLDE ET PENSIONS DES CONTROLEURS GENERAUX ET CONTROLEURS DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE ADMIS A LA RETRAITE
- Loi du 28 août 1940 CONSTITUTION D'UN CORPS D'INGENIEURS MILITAIRES DE L'ETAT
- Loi du 28 août 1940 CONSTITUTION DE CORPS CIVILS D'ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DE PROFESSEURS D'HYDROGRAPHIE
- Loi du 27 août 1940 INVENTAIRE ET MISE EN CULTURE DES TERRES ET DES EXPLOITATIONS ABANDONNEES
- Loi du 27 août 1940 SUPPRESSION DE DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS : INGENIEURS DU GENIE MARITIME, INGENIEURS D'ARTILLERIE NAVALE, PHARMACIENS CHIMISTES DE LA MARINE, INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX, OFFICIERS D'ADMINISTRATION, CHEFS DE MUSIQUE DES DEPOTS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
- Loi du 27 août 1940 MODIFIANT LES ART. 32 (PEINES PREVUES EN CAS DE DIFFAMATION)
- Loi du 27 août 1940 EN VIGUEUR DES TEXTES PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1932 : RETABLISSEMENT DU CONTINGENTEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
- Loi du 27 août 1940 SUPPRESSION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DES PROFESSEURS D'HYDROGRAPHIE
- Loi du 27 août 1940 FORMATION PROFESSIONNELLE ET UTILISATION DES EQUIPES DE JEUNES GENS DANS L'AGRICULTURE, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945