Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 26 août 1940 PORTANT DISSOLUTION DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE CREE PAR LA LOI DU 16-03-1882 ET CONSTITUTION D'UN CORPS CIVIL DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE

JORF du 28 août 1940

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