Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 12 septembre 1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE (PENDANT UNE PERIODE PRENANT FIN LE 01-01-1941)
- Loi du 11 septembre 1940 MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Loi du 11 septembre 1940 MODIFIE L'ART. 1ER DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1939
- Loi du 10 septembre 1940 CONTROLE DES CAISSES D'EPARGNE. RATTACHEMENT AU MINISTERE DES FINANCES. VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-12-1944
- Loi du 10 septembre 1940 ATION DE L'ACCES AU BARREAU
- Loi du 10 septembre 1940 RELATIVE AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES DIVERS SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
- Loi du 10 septembre 1940 RELATIVE A LA DECHEANCE DES FRANCAIS AYANT QUITTE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Loi du 10 septembre 1940 SUR L'ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
- Loi du 10 septembre 1940 OUVERTURE DE CREDITS
- Loi du 10 septembre 1940 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE
- Loi du 9 septembre 1940 COMPLETE LE DECRET DU 13 MARS 1940 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES
- Loi du 8 septembre 1940 PROROGATION DU DELAI DE DEVOLUTION DES BIENS
- Loi du 6 septembre 1940 SUPPRESSION DE DIVERS ORGANISMES DANS LES SERVICES D'INFORMATION ET A L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
- Loi du 6 septembre 1940 SUPPRESSION DE LA CAISSE AUTONOME DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU COMITE NATIONAL
- Loi du 6 septembre 1940 CREATION D'UN DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN AFRIQUE FRANCAISE
- Loi du 6 septembre 1940 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS GERANTS DE WAGONS-RESERVOIRS
- Loi du 6 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1940
- Loi du 6 septembre 1940 DU GOUVERNEMENT
- Loi du 5 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832
- Loi du 5 septembre 1940 A LA LISTE DES PRODUITS MAROCAINS ADMISSIBLES EN FRANCE ET EN ALGERIE SOUS LE REGIME DE LA FRANCHISE DOUANIERE
- Loi du 4 septembre 1940 NAVIRE DE COMMERCE FRANCAIS : INTERDICTION AUX CAPITAINES DE SOUSTRAIRE LEUR BATIMENT AU CONTROLE DES AUTORITES FRANCAISES
- Loi du 3 septembre 1940 ABROGATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1904 ET DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901, CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT CONGREGANISTE ET LE CONTRAT D'ASSOCIATION
- Loi du 3 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 2 DU DECRET DU 31-12-1936 SUPPLEANCE DU GOUVERNEUR EN CAS DE VACANCE, ABSENCE OU MALADIE
- Loi du 3 septembre 1940 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES TITRES DE RENTES DE L'ETAT PERDUS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE
- Loi du 3 septembre 1940 COMPLETE LA LOI DU 28 JUILLET 1940 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1940