Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 8 octobre 1940 ATION DES VENTES DANS LES MAGASINS
- Loi du 7 octobre 1940 PORTANT ABROGATION DU D. DU 24-10-1870 FIXANT LE STATUT DES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE, EN CE QU'IL REGLE LES DROITS POLITIQUES DES JUIFS INDIGENES DES DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE ET LES DECLARE CITOYENS FRANCAIS
- Loi du 5 octobre 1940 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
- Loi du 5 octobre 1940 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE : ADMINISTRATION ET LIQUIDATION
- Loi du 5 octobre 1940 RECONSTRUCTION DES BATIMENTS ET DU MATERIEL POSTAL, TELEGRAPHIQUE, RADIOTELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE
- Loi du 5 octobre 1940 COMPLETANT L'ART. 3 DU DECRET DU 26-09-1939 SUR LES POUVOIRS DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES PREFETS SUR LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES MAIRES EN TEMPS DE GUERRE, CONCERNANT LA SUSPENSION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PAR MESURE D'ORDRE PUBLIC OU D'INTERET GENERAL
- Loi du 5 octobre 1940 MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COLONIAUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
- Loi du 5 octobre 1940 REGIME NORMAL, POUR LES FRANCAIS, DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS
- Loi du 5 octobre 1940 SERVICE POSTAL, TELEGRAPHIQUE, RADIOTELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE
- Loi du 5 octobre 1940 REALISATION DU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION
- Loi du 5 octobre 1940 RELATIVE AU RATTACHEMENT A D'AUTRES COMMUNES DES PORTIONS DE TERRITOIRE DE COMMUNES PARTAGEES PAR LA LIGNE DE DEMARCATION ENTRE LA ZONE OCCUPEE ET LA ZONE NON OCCUPEE
- Loi du 5 octobre 1940 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Loi du 5 octobre 1940 CONCERNANT LES ALLOCATIONS A ACCORDER AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES A RAISON DES DEFICITS DE LEURS VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
- Loi du 4 octobre 1940 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
- Loi du 4 octobre 1940 ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT ABROGEE : ORDONNANCE DU 08-02-1944. ALGER
- Loi du 4 octobre 1940 RESSORTISSANTS ETRANGERS DE RACE JUIVE (INTERNEMENT DANS DES CAMPS SPECIAUX, INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ORGANISATION ET DE L'ADMINISTRATION DE CES CAMPS, RESIDENCE FORCEE)
- Loi du 3 octobre 1940 PORTANT STATUT DES JUIFS
- Loi du 3 octobre 1940 ENCOURAGEMENTS A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE
- Loi du 3 octobre 1940 relative au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français
- Loi du 1 octobre 1940 ALLOCATION D'AVANCES AUX PLANTEURS DE BANANES
- Loi du 1 octobre 1940 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE EN CAS DE RELEVEMENT DES PRIX DE CESSION DES ALCOOLS
- Loi du 1 octobre 1940 SUR LA RECUPERATION ET LA REGENERATION DES HUILES ISOLANTES
- Loi du 30 septembre 1940 ASSISTES AYANT QUITTE LEUR DEPARTEMENT D'ORIGINE
- Loi du 30 septembre 1940 ORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION :
- Loi du 30 septembre 1940 PAYEMENT DES DEPENSES DU SERVICE DES REFUGIES