Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 30 septembre 1940 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 30 septembre 1940 SUR LE CONTROLE DES INTERNATS ANNEXES A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
- Loi du 28 septembre 1940 RELATIVE AU REPARTEMENT ET SOUS REPARTEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE
- Loi du 27 septembre 1940 ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES
- Loi du 27 septembre 1940 OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS RELEVES DE LEURS FONCTIONS
- Loi du 27 septembre 1940 RELATIVE AUX AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DONT LE SIEGE EST SITUE EN ZONE LIBRE
- Loi du 27 septembre 1940 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE (RASSEMBLEMENT DANS DES GROUPEMENTS D'ETRANGERS, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DU TRAVAIL) :
- Loi du 27 septembre 1940 RELATIVE A LA REDEVANCE COMPENSATRICE PERCUE SUR CERTAINES CATEGORIES DE BLES DURS
- Loi du 27 septembre 1940 REORGANISATION DE LA SOCIETE HAVAS
- Loi du 27 septembre 1940 RELATIVE A L'INCORPORATION DE BLE TENDRE DE FORCE EN SEMOULERIE ET DANS LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
- Loi du 24 septembre 1940 PRISE EN CHARGE DES INTERETS DES AVANCES GARANTIES PAR LA LOI DU 20-08-1940
- Loi du 24 septembre 1940 PORTANT CREATION D'UNE COUR MARTIALE
- Loi du 24 septembre 1940 EXTENSION DE LA LOI DU 13-08-1940 A CERTAINS PRODUITS INTERESSANT LE RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE
- Loi du 24 septembre 1940 PORTANT SUSPENSION DES DELAIS POUR LES MARCHANDISES NON PARVENUES A DESTINATION
- Loi du 24 septembre 1940 SUPPLEANCE ET SUCCESSION DU CHEF DE L'ETAT
- Loi du 21 septembre 1940 CREATION D'UNE MAISON D'ARRET ET DE JUSTICE PRES DE LA COUR SUPREME, A MENETROL (PUY-DE-DOME)
- Loi du 20 septembre 1940 DU GOUVERNEMENT
- Loi du 20 septembre 1940 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
- Loi du 20 septembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION UNIQUE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE ET CREANT UN CONSEIL DES TRANSPORTS PARISIENS
- Loi du 19 septembre 1940 FIXANT LES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES ET LES DROITS A LA SOLDE ET A PENSION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 19 septembre 1940 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DES COLONIES
- Loi du 19 septembre 1940 FIXANT LES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES ET LES DROITS A LA SOLDE ET A PENSION DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 19 septembre 1940 DEGAGEMENT DES CADRES ET DROITS A LA SOLDE ET A PENSION DES OFFICIERS MARINIERS ET QUARTIERS-MAITRES : FIXATION DES MESURES
- Loi du 19 septembre 1940 DEGAGEMENT DE CADRES ET DROITS A LA SOLDE ET A PENSION DES OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES : FIXATION DES MESURES
- Loi du 19 septembre 1940 TRANSFORMATION DE L'INSPECTION DES COLONIES EN CORPS CIVIL