Loi du 5 octobre 1940 COMPLETANT L'ART. 3 DU DECRET DU 26-09-1939 SUR LES POUVOIRS DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES PREFETS SUR LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES MAIRES EN TEMPS DE GUERRE, CONCERNANT LA SUSPENSION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PAR MESURE D'ORDRE PUBLIC OU D'INTERET GENERAL