Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 21 mars 1941 PROROGATION DE LA DATE FIXEE A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 31 décembre 1940 AU PROFIT DES BUREAUX NATIONAUX DE REPARTITION
- Loi du 21 mars 1941 CONTROLE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME SUBVENTIONNEES OU AYANT FAIT APPEL AU CONCOURS DE L'ETAT
- Loi du 21 mars 1941 CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE SPECIALE EN MATIERE DE RAVITAILLEMENT
- Loi du 20 mars 1941 FORMATION D'UN GROUPEMENT POUR L'ASSURANCE DES RISQUES MARITIMES
- Loi du 18 mars 1941 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 05-10-1940 RELATIVE AU REGIME NORMAL POUR LES FRANCAIS DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS
- Loi du 18 mars 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 05-10-1940 FIXANT LE REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS A TOUS LES MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE
- Loi du 18 mars 1941 CONDITIONS DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DU MAIS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ONIC AUX ORGANISMES STOCKEURS AVANT LE 15-05-1941
- Loi du 18 mars 1941 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES EFFECTIFS DES CAPORAUX-CHEFS, CAPORAUX ET SOLDATS
- Loi du 17 mars 1941 AVANCES D'UNE NOUVELLE TRANCHE DE 200 MILLIONS DE FRANCS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 27-08-1940. (DISPOSITIONS FINANCIERES)
- Loi du 16 mars 1941 REDUCTION OU SUSPENSION DE DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS
- Loi du 15 mars 1941 CESSION AMIABLE DES IMMEUBLES ET MATERIELS DOMANIAUX DEPENDANT DE CES INSTALLATIONS. (ART. 2 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1940) RESILIATION ET LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE
- Loi du 15 mars 1941 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
- Loi du 15 mars 1941 VACANCES JUDICIAIRES POUR L'ANNEE 1941
- Loi du 15 mars 1941 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LA PLUS-VALUE
- Loi du 14 mars 1941 RELATIVE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
- Loi du 13 mars 1941 RELATIVE AU PRIX DES BETTERAVES INDUSTRIELLES DE SUCRERIE ET DE DISTILLERIE POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
- Loi du 13 mars 1941 ORGANISATION CORPORATIVE DES PECHES MARITIMES
- Loi du 13 mars 1941 ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 17-07-1937
- Loi du 11 mars 1941 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES ACTES CONCERNANT LE FINANCEMENT DE CERTAINES DEPENSES NECESSITEES PAR LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DES HOSTILITES
- Loi du 11 mars 1941 INTERDICTION DES ASSOCIATIONS SECRETES
- Loi du 11 mars 1941 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
- Loi du 11 mars 1941 INSCRIPTION MARITIME
- Loi du 10 mars 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
- Loi du 10 mars 1941 REPORT DE CREDITS
- Loi du 10 mars 1941 APPLICATION AUX COLONIES, A LA SYRIE, AU LIBAN DE LA LOI DU 29-08-1940 SUR LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS. ANNULEE PAR L'ORD DU 14-05-1945