Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 18 mars 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 05-10-1940 FIXANT LE REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS A TOUS LES MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE

JORF du 20 mars 1941

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