Loi du 15 mars 1941 CESSION AMIABLE DES IMMEUBLES ET MATERIELS DOMANIAUX DEPENDANT DE CES INSTALLATIONS. (ART. 2 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1940) RESILIATION ET LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE