Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 10 mars 1941 SUR LE SERVICE CIVIQUE RURAL POUR L'ANNEE 1941
- Loi du 9 mars 1941 SUR LA REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE ADULTE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA CAMPAGNE AGRICOLE DE 1941
- Loi du 9 mars 1941 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 OCTOBRE 1940 PORTANT SUSPENSION DES CONSEILS GENERAUX DES COLONIES, CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PRESIDEE PAR LE GOUVERNEUR
- Loi du 9 mars 1941 PORTANT INTERDICTION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE DANS LES DIVERS CHANTIERS NON-AGRICOLES
- Loi du 9 mars 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
- Loi du 9 mars 1941 REPORT AU 30-04-1940 DU DELAI DE LIVRAISON FIXE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 07-12-1940 (CAS DE FORCE MAJEURE)
- Loi du 9 mars 1941 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PANIFIABLES
- Loi du 9 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS
- Loi du 8 mars 1941 VENTES AUX ENCHERES
- Loi du 8 mars 1941 RELATIVE A LA DECHEANCE DE NATIONALITE DES FRANCAIS SE RENDANT DANS UNE ZONE DISSIDENTE
- Loi du 7 mars 1941 MODIFICATION DES DELAIS D'ENREGISTREMENT EN MATIERE D'ADJUDICATIONS JUDICIAIRES D'IMMEUBLES
- Loi du 6 mars 1941 BIENS ALLEMANDS MIS SOUS SEQUESTRE : FRAIS ET HONORAIRES DES ADMINISTRATEURS
- Loi du 5 mars 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 06-12-1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AUX COLONIES
- Loi du 5 mars 1941 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
- Loi du 4 mars 1941 RELATIVE A LA CREATION DU GRADE DE SERGENT-MAJOR
- Loi du 4 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DES ART. 658 (REGISTRE DES CONTRIBUTIONS) ET 749 (MODALITES DE DESIGNATION DES JUGES CHARGES DU REGLEMENT DES ORDRES ET DES DISTRIBUTIONS PAR CONTRIBUTION) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
- Loi du 4 mars 1941 STATUT DES MEMBRES DES PERSONNELS VISES PAR LA LOI DU 28-08-1940 (CORPS CIVILS D'ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DE PROFESSEURS D'HYDROGRAPHIE)
- Loi du 4 mars 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 5 février 1941 AUX FONDATIONS ET ETABLISSEMENTS RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE
- Loi du 3 mars 1941 AUTORISATION AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE CONCLURE AVEC LE CREDIT NATIONAL TOUTE CONVENTION CONCERNANT LA REPARATION D'IMMEUBLES EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1940
- Loi du 3 mars 1941 MODIFIANT EN RAISON DES CIRCONSTANCES NEES DE LA GUERRE, LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'AUTORISATION MARITALE
- Loi du 3 mars 1941 CONGE AUX FONCTIONNAIRES VICTIMES DE LA GUERRE ACTUELLE. (MALADIE CONTRACTEE EN COURS DE CAMPAGNE - EXTENSION DE L'ART. 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS)
- Loi du 28 février 1941 RELATIVE A LA FORME ET NEGOCIATION DES ACTIONS
- Loi du 28 février 1941 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE LA MARINE A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES
- Loi du 28 février 1941 SUSPENSION DES SESSIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES OFFICES DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION DES COLONIES ET DES TERRITOIRES SOUS MANDAT
- Loi du 28 février 1941 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 23 JUILLET 1940