Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 20 février 1942 CREATION
- Loi du 20 février 1942 PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT GENERAL AU CORPS GRAS
- Loi du 20 février 1942 REDUISANT A TITRE TEMPORAIRE LES DROITS DE TIMBRE DES AFFICHES LUMINEUSES VISEES PAR L'ART. 52 DU CODE DU TIMBRE
- Loi du 19 février 1942 RUR. INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES
- Loi du 18 février 1942 SUPPRESSION DES TAXES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES SUR LES BILLARDS
- Loi du 18 février 1942 DELAI D'EXECUTION DES PRESTATIONS DUES POUR L'EXERCICE 1941
- Loi du 18 février 1942 RUR
- Loi du 18 février 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-10-1940 (MODIFICATION DE L'ART. 1: AGE DE LA MISE A LA RETRAITE POUR LES AGENTS DU 4EME ECHELON)
- Loi du 18 février 1942 ABROGE LE DECRET DU 24-10-1870 ET LES LOIS DU 07 ET 11-10-1940 SUR LE STATUT DES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE
- Loi du 17 février 1942 DEGAGEMENT DES CADRES DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi du 17 février 1942 PORTANT CREATION DU CORPS DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR
- Loi du 17 février 1942 INTERPRETANT ET COMPLETANT LA LOI 3518 DU 26-07-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
- Loi du 17 février 1942 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA NATIONALITE EN ALGERIE
- Loi du 17 février 1942 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AVANCES DU TRESOR
- Loi du 17 février 1942 DEGAGEMENT DES CADRES DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi du 16 février 1942 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
- Loi du 16 février 1942 RELATIVE A LA RETRIBUTION SPECIALE A VERSER PAR LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
- Loi du 15 février 1942 DROITS DES MEMBRES PARTICIPANTS MOBILISES, PRISONNIERS DE GUERRE ET ANCIENS COMBATTANTS DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS
- Loi du 15 février 1942 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
- Loi du 15 février 1942 CREANT UNE CARTE DE PRIORITE EN FAVEUR DE CERTAINS INVALIDES DU TRAVAIL (DELIVRANCE, DROITS QUE DONNE CETTE CARTE : PRIORITE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN, AUPRES DES GUICHETS DE TOUTES LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS, POUR L'ACCES AUX MAGASINS DU COMMERCE
- Loi du 14 février 1942 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PLUS-VALUES DES VALEURS MOBILIERES
- Loi du 13 février 1942 FONCTIONNAIRES DU LEVANT : INCORPORATION DANS LES CADRES DES ADMINISTRATIONS
- Loi du 13 février 1942 MODIFIANT L'ART. 458 DU CODE PENAL (INCENDIE DES PROPRIETE MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI DU A LEUR VETUSTE,A L'ABSENCE D'ENTRETIEN,OU PAR NEGLIGENCE,PUNI D'UNE AMENDE DE 600 A 6000FRS OU (ET) D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 JOURS A DEUX ANS)
- Loi du 11 février 1942 DISSOLUTION DES ORGANISATIONS COMMUNISTES. EXTENSION AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-12-1941
- Loi du 10 février 1942 RECONSTITUTION DU CHEPTEL BOVIN DANS LES ARDENNES