Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 28 février 1942 INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRES AU PROFIT DES MARINS DE COMMERCE ET DE PECHE : MODIFICATION DE LA LOI DU 16-01-1941
- Loi du 28 février 1942 MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 29-06-1927.DETERMINEE EN FONCTION DE DEUX BAREMES A ET B
- Loi du 27 février 1942 RELATIVE AU REGIME DES AVANCES AU COMITE NATIONAL DES SPORTS, AUX FEDERATIONS ET AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
- Loi du 27 février 1942 INTERDICTION DES ASSOCIATIONS SECRETES
- Loi du 27 février 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 19 DE LA LOI DU 2 décembre 1940
- Loi du 26 février 1942 CONTROLE DES ASSOCIATIONS, FONDATIONS ET INSTITUTIONS PRIVEES S'OCCUPANT D'HYGIENE ET D'ASSISTANCE AVEC LE CONCOURS DE L'ETAT OU D'AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES
- Loi du 26 février 1942 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 1 décembre 1941 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX (AFFERMAGE DU RESEAU DE LA CORSE)
- Loi du 25 février 1942 AUTORISATION DE PROCEDER SOIT AU REMBOURSEMENT DES RENTES 4% 1925, SOIT A LEUR CONVERSION EN RENTES 3% AMORTISSABLES
- Loi du 25 février 1942 APPLICATION DES ART. 31 A 40 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 SUR LES ALIENES A LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION
- Loi du 25 février 1942 RHUMS :
- Loi du 25 février 1942 PORTANT APPLICATION A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION DU DECRET DU 18-11-1939, MODIFIANT LES ART. 113 A 119 INCLUS, 123, 125 ET 135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
- Loi du 25 février 1942 RENTES 4,5% 1937
- Loi du 24 février 1942 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
- Loi du 24 février 1942 EXCLUSION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DES OFFICIERS FRAPPES D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE
- Loi du 24 février 1942 A L'ART. 15 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941. (PERSONNALITE CIVILE DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES)
- Loi du 24 février 1942 PORTANT MODIFICATION DU REGIME D'IMPOSITION DE LA TOURBE A LA TAXE A LA PRODUCTION
- Loi du 23 février 1942 REMPLACE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 17-05-1941 QUI CORRESPOND A L'ALINEA 3 DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUE ET VIREMENT EN AFRIQUE DU NORD)
- Loi du 23 février 1942 NOUVELLES RESSOURCES FISCALES
- Loi du 21 février 1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
- Loi du 21 février 1942 RELATIVE AU FINANCEMENT DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS
- Loi du 21 février 1942 OUVERTURE DE CREDIT AU BUDGET DE L'AGRICULTURE
- Loi du 21 février 1942 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
- Loi du 20 février 1942 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13-08-1940, RELATIVE AUX LIMITES D'AGE POUR LA RETRAITE APPLICABLES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, JUSQU'AU 31-12-1942
- Loi du 20 février 1942 COMMERCIALISATION DE DENREES AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT
- Loi du 20 février 1942 SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES