Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 15 février 1942 CREANT UNE CARTE DE PRIORITE EN FAVEUR DE CERTAINS INVALIDES DU TRAVAIL (DELIVRANCE, DROITS QUE DONNE CETTE CARTE : PRIORITE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN, AUPRES DES GUICHETS DE TOUTES LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS, POUR L'ACCES AUX MAGASINS DU COMMERCE

JORF du 5 mars 1942

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