Loi du 13 février 1942 MODIFIANT L'ART. 458 DU CODE PENAL (INCENDIE DES PROPRIETE MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI DU A LEUR VETUSTE,A L'ABSENCE D'ENTRETIEN,OU PAR NEGLIGENCE,PUNI D'UNE AMENDE DE 600 A 6000FRS OU (ET) D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 JOURS A DEUX ANS)