Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 20 février 1942 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13-08-1940, RELATIVE AUX LIMITES D'AGE POUR LA RETRAITE APPLICABLES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, JUSQU'AU 31-12-1942

JORF du 1 mars 1942

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