Loi du 27 février 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 19 DE LA LOI DU 2 décembre 1940
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.