Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 3 avril 1942 D'INTRODUCTION DES STATUTS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
- Loi du 3 avril 1942 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928
- Loi du 3 avril 1942 RELATIVE AUX CADRES DES PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DE LA DIRECTION DES CARBURANTS
- Loi du 3 avril 1942 LATIONS CONTROLEES
- Loi du 3 avril 1942 modifiant les articles 9, 11, 16, 48 et 50 du code d'instruction criminelle ainsi que le titre du chapitre II du livre Ier du même code
- Loi du 3 avril 1942 RELATIVE A LA SITUATION DES OUVRIERS MINEURS ALLOCATAIRES OU RETRAITES QUI CONTINUENT LE TRAVAIL A LA MINE
- Loi du 3 avril 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS
- Loi du 3 avril 1942 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE TOURBE DU PLATEAU DE MILLEVACHES
- Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA PLAIDOIRIE
- Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 PORTANT AUTORISATION DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
- Loi du 2 avril 1942 INTENDANTS ADJOINTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
- Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES DEPENSES DOMANIALES
- Loi du 2 avril 1942 MODIFIE LES ART. 220 ET 232 DU CGI, DANS LEURS DISPOSITIONS DETERMINANT LA COMPETENCE DE CERTAINES PERSONNES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES IMPOTS DIRECTS
- Loi du 2 avril 1942 ABROGATION DE L'ART. 41 DE LA LOI DU 17-04-1906 (TEMPS DE COMMANDEMENT DES OFFICIERS DES TROUPES METROPOLITAINES ET COLONIALES)
- Loi du 1 avril 1942 ORGANISATION DES LABORATOIRES DE CONTROLE DES MEDICAMENTS ANTIVENERIENS
- Loi du 1 avril 1942 RELATIVE AUX INDEMNITES ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES MAIRES ET ADJOINTS, ET DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
- Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
- Loi du 31 mars 1942 TRANSPORTS COTIERS
- Loi du 31 mars 1942 SIGNIFICATIONS D'OPPOSITION ET DE CESSION
- Loi du 30 mars 1942 ACQUISITION PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DE LA FORET D'AMBOISE
- Loi du 30 mars 1942 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX TRIBUTAIRES DE REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES ALLOUEE PAR LE DECRET DU 06-03-1938 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-02-1939
- Loi du 30 mars 1942 DECLASSEMENT DE L'EMBRANCHEMENT DU CANAL DE LUNEL (HERAULT)
- Loi du 30 mars 1942 DEMISSION D'OFFICE DES ADMINISTRATEURS AYANT APPARTENU AUX ORGANISATIONS COMMUNISTES
- Loi du 29 mars 1942 INONDATIONS D'OCTOBRE 1940 : IMMEUBLES ET EXPLOITATIONS AGRICOLES (RECONSTRUCTION). CODIFICATION DE LA LOI DU 19 AVRIL 1941. VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945
- Loi du 29 mars 1942 CCR