Loi du 3 avril 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS

JORF du 23 avril 1942

Article 1

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.

Article 2

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article précédent sera puni d'une amende de 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 150.000 F. En outre, le tribunal devra ordonner la publication d'un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte du ou des bureaux de l'intermédiaire pendant un mois, le tout aux frais du condamné.

La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle de ces affiches, opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par son ordre, entraîne contre lui l'application d'une peine d'emprisonnement de quinze jours et il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage aux frais du condamné.

Article 2

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article précédent sera puni d'une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 22500 euros. En outre, le tribunal devra ordonner la publication d'un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte du ou des bureaux de l'intermédiaire pendant un mois, le tout aux frais du condamné.

La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle de ces affiches, opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par son ordre, entraîne contre lui l'application d'une peine d'emprisonnement de quinze jours et il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage aux frais du condamné.

Article 2

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article précédent sera puni d'une amende de 4500 euros. En outre, le tribunal devra ordonner la publication d'un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte du ou des bureaux de l'intermédiaire pendant un mois, le tout aux frais du condamné.

La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle de ces affiches, opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par son ordre, entraîne contre lui l'application d'une peine d'emprisonnement de quinze jours et il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage aux frais du condamné.

Article 2

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.