Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 15 avril 1942 TENDANT A FIXER LA REPARTITION DES AUDITEURS A LA COUR DES COMPTES ENTRE LA 1RE ET LA 2E CLASSE
- Loi du 15 avril 1942 CREATION D'UN HONORARIAT POUR LES ANCIENS MEMBRES
- Loi du 15 avril 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX
- Loi du 15 avril 1942 MODIFICATION DES ART. 12 ET 16 DE LA LOI DU 29-06-1927
- Loi du 14 avril 1942 ART. 10 : MODIFIE L'ART. 15 DU D. DU 13 MAI 1939 TAXE D'ARMEMENT
- Loi n° 510 du 14 avril 1942 portant organisation de la corporation de la navigation intérieure
- Loi du 11 avril 1942 RELATIVE AUX DISPOSITIONS SPECIALES DU CODE DU TRAVAIL MARITIME APPLICABLE AUX MARINS AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS
- Loi du 11 avril 1942 PORTE ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DE L'INFORMATION ET DE LA PROPAGANDE
- Loi du 11 avril 1942 MODIFICATION DES CONVENTIONS DES 11-07-1911 ET 29-12-1930
- Loi du 11 avril 1942 COMPLETANT LA LOI DU 30-07-1940
- Loi du 10 avril 1942 SERMENT DE FIDELITE AU CHEF DE L'ETAT DES FONCTIONNAIRES PARTICIPANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DU POUVOIR
- Loi du 9 avril 1942 BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE. FINANCEMENT DES REPARATIONS
- Loi du 9 avril 1942 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE. APPLICATION DE LA LOI DU 19 JANVIER 1942
- Loi du 8 avril 1942 COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION COMMERCIALE
- Loi du 8 avril 1942 EXERCICE 1941
- Loi du 8 avril 1942 RECONNAISSANCE LEGALE ET DEVOLUTION D'ACTIF. ASSOCIATIONS CONGREGANISTES
- Loi du 8 avril 1942 ASSOCIATIONS CHARITABLES ET ENSEIGNANTES : DEGREVEMENTS
- Loi du 8 avril 1942 PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
- Loi du 7 avril 1942 L'ASSURANCE DES ELEVES DES ECOLES NATIONALES DE NAVIGATION MARITIME ET DES ECOLES D'APPRENTISSAGE MARITIME EN CAS D'ACCIDENT, DE MALADIE ET D'INVALIDITE EST ASSUREE PAR LA CAISSE GENERALE DES MARINS
- Loi du 7 avril 1942 PORTS MARITIMES DE COMMERCE : CLASSEMENT ET ORGANISATION
- Loi du 6 avril 1942 MODIFIE LES ARTICLES 467, 467-TER, 471-QUATER DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- Loi du 6 avril 1942 PROTECTION DES VEGETAUX
- Loi du 4 avril 1942 SUPPRESSION DES RESTRICTIONS D'ABATTAGE DES VEAUX
- Loi du 3 avril 1942 MONTANT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE PREMIER ETABLISSEMENT POUR 1942 CONCEDES A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX ET A LA SOCIETE GENERALE DES CHEMINS DE FER ECONOMIQUE FIXE A 6.500.000 FRS
- Loi du 3 avril 1942 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE