Loi du 2 avril 1942 MODIFIE LES ART. 220 ET 232 DU CGI, DANS LEURS DISPOSITIONS DETERMINANT LA COMPETENCE DE CERTAINES PERSONNES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES IMPOTS DIRECTS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur