Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 6 août 1942 MODIFIANT L'ART. 334 DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES PAR L'AUTEUR D'INCITATION A LA DEBAUCHE,DE CORRUPTION D'UN MINEUR DE MOINS DE 21 ANS
- Loi du 5 août 1942 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
- Loi du 5 août 1942 ORGANISATION DES COURS D'ASSISES ET DU JURY CRIMINEL EN ALGERIE
- Loi du 5 août 1942 EXERCICE 1942 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi du 4 août 1942 RELATIVE A LA SITUATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (FIXEE PAR DECRET)
- Loi du 4 août 1942 PORTANT PROLONGATION DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI DU 23 MARS 1941 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS (JUSQU'AU 31-12-1943)
- Loi du 4 août 1942 RECOLTE DE LA GEMME
- Loi du 4 août 1942 DUREE DES VACANCES JUDICIAIRES A LA GUADELOUPE ET A LA MARTINIQUE PENDANT L'ANNEE 1942 (UN MOIS)
- Loi du 4 août 1942 ATION DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES PROFESSIONNELS
- Loi du 3 août 1942 ORGANISATION DE LA MEDECINE PREVENTIVE UNIVERSITAIRE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- Loi du 3 août 1942 EXERCICE 1934
- Loi du 3 août 1942 RELATIVE AUX PROPRIETAIRES DE VALEURS MOBILIERES DEPOSSEDES PAR SUITE DES FAITS DE LA GUERRE 14-18
- Loi du 2 août 1942 FIXATION DES LIMITES D'AGE
- Loi du 2 août 1942 MODIFIANT LA LOI DU 02-08-1940 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE TOUS GRADES, DE TOUTES ARMES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi du 2 août 1942 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE : ART. 25 (LIMITES D'AGE)
- Loi du 31 juillet 1942 EXERCICE 1942 : REPORT DE CREDITS DE L'EXERCICE 1941
- Loi du 31 juillet 1942 MODIFICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : MISE DES BIENS SOUS SEQUESTRE
- Loi du 30 juillet 1942 accordant à certaines personnes la dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
- Loi du 30 juillet 1942 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
- Loi du 30 juillet 1942 MODIFIE LA LOI DU 30 JUILLET 1940, ARTICLE 3 (LIMITATION DU POURCENTAGE DE SACCHARINE)
- Loi du 28 juillet 1942 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
- Loi du 28 juillet 1942 relative aux baux à loyer d’immeubles détruits par suite d’actes de guerre
- Loi du 28 juillet 1942 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 22-02-1912 RELATIVE AUX TITRES AU PORTEUR DANS LES COLONIES
- Loi du 28 juillet 1942 DEPENSES INTERIEURES DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
- Loi du 27 juillet 1942 ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE DANS LES ENTREPRISES