Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 28 octobre 1942 MODALITES D'ETABLISSEMENT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
- Loi du 28 octobre 1942 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
- Loi du 28 octobre 1942 EXTENSION AUX COLONIES DE LA LOI DU 13 JUIN 1942 SUR LES ASSOCIATIONS SECRETES
- Loi du 28 octobre 1942 LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES EST ASSUREE PAR L'ETAT PAR LE BIAIS DE PLAN DE RECONSTITUTION
- Loi du 28 octobre 1942 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi du 28 octobre 1942 DEMANDES EN REMISE OU MODERATION DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE GUERRE ET DE REVERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES MARCHES DE GUERRE
- Loi du 27 octobre 1942 CAISSE D'EPARGNE. LEGISLATION. BONIFICATION D'INTERETS
- Loi du 27 octobre 1942 OCTROI D'AVANCES DU TRESOR A LA SOCIETE DU CANAL DE JONCTION DE LA SAMBRE A L'OISE
- Loi du 27 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935. APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI AUX PROPRIETES VOISINES OU RIVERAINES DU CROISEMENT A NIVEAU D'UNE VOIE PUBLIQUE ET D'UNE VOIE FERREE
- Loi du 24 octobre 1942 PORTE REFORME DES IMPOTS DIRECTS, DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DES DOUANES
- Loi du 22 octobre 1942 MODIFIANT LE DECRET DU 28-03-1934 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi du 22 octobre 1942 CIRCULATION DES MARCHANDISES EN COLIS NON ACCOMPAGNES
- Loi du 22 octobre 1942 ACCIDENTS AUX TIERS DANS LES ETABLISSEMENTS TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE : MODIFICATION DE LA LOI DU 3 MAI 1921
- Loi du 20 octobre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 27-03-1942 A L'ALGERIE. (ORGANISATION PRELIMINAIRE DE LA CORPORATION DE LA MARINE DE COMMERCE)
- Loi du 20 octobre 1942 MODIFIANT LE STATUT DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX AERONAUTIQUES DE L'ETAT
- Loi du 19 octobre 1942 MODIFIANT LES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 4633 DU 31-10-1941 (CLASSEMENT DES AGENTS DE L'ETAT, INDEMNITE DE RESIDENCE)
- Loi du 19 octobre 1942 MODIFICATION DES ART. 2 & 6 DE LA LOI 254 DU 18-02-1942 FIXANT LE STATUT DES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE (ART. 2 : LES JUIFS NE PEUVENT BENEFICIER DES DROITS SPECIALEMENT RESERVES AUX CITOYENS FRANCAIS) (ART. 6 : LES JUIFS NES EN ALGERIE AUTRES QUE LES JUIFS INDIGENES)
- Loi du 19 octobre 1942 LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE
- Loi du 19 octobre 1942 FIXANT EN ALGERIE LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES JUIFS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- Loi du 17 octobre 1942 DOTATION EXCEPTIONNELLE AU GENERAL SCHNEIDARECK
- Loi du 17 octobre 1942 MODIFIANT LA LOI 688 DU 21-07-1942 RELATIVE AU RETABLISSEMENT ET A LA CREATION DE CONSEILS ET D'UNE COMMISSION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE (ART. 25 : COMPOSITION DU CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE)
- Loi du 17 octobre 1942 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1940 PORTANT CREATION DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
- Loi du 17 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940
- Loi du 17 octobre 1942 COMPLETANT L'ART. 259 (AL. 2) DU CODE PENAL CONCERNANT L'USURPATION DE FONCTIONS,DEJA MODIFIE PAR LES LOIS DES 26-03-1924 ET 23-05-1942
- Loi du 16 octobre 1942 ATTRIBUTION A L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION D'UN NOUVEAU FONDS DE ROULEMENT