Loi du 16 novembre 1942 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 RELATIVE A L'HYPOTHEQUE MARITIME (ART. 36, REMPLACE PAR LES ART. 36 BIS, TER, QUATER RELATIF AUX NAVIRES HYPOTHEQUES)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.