Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 7 décembre 1942 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1941 RELATIVE A L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET PRETS AU TRESOR

JORF du 9 décembre 1942

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