Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 31 décembre 1942 MODIFIANT LA LOI DU 15-04-1941 RELATIVE AUX PERSONNELS DE L'ECOLE
- Loi du 31 décembre 1942 PORTANT FIXATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1943
- Loi du 31 décembre 1942 AJOUTE UN ART. 1 BIS A LA LOI DU 8 AVRIL 1942. CONGREGATIONS RELIGIEUSES
- Loi du 31 décembre 1942 CREATION D'UNE CHAMBRE DE DISCIPLINE CORPORATIVE AGRICOLE AU SEIN DE CHAQUE UNION REGIONALE CORPORATIVE AGRICOLE
- Loi du 31 décembre 1942 AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA LOI DU 14-04-1924: SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR: OUVRIERS ET HOMMES D'EQUIPE PERMANENTS
- Loi du 31 décembre 1942 REPRIMANT L'USAGE IRREGULIER DES WAGONS DE CHEMINS DE FER. EMPRISONNEMENT OU AMENDE
- Loi du 31 décembre 1942 MODIFIANT LA LOI DU 3 décembre 1942 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Loi du 31 décembre 1942 CASTRATION OBLIGATOIRE DES CHEVAUX DE TRAIT
- Loi du 31 décembre 1942 BLOCAGE ET DEBLOCAGE DES DENREES DANS LES ENTREPOTS DE DOUANE
- Loi du 31 décembre 1942 SUBVENTIONS A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
- Loi du 30 décembre 1942 BANQUE NATIONALE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE CREDIT
- Loi du 29 décembre 1942 DITE GOUNOT RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES
- Loi du 29 décembre 1942 REVISION DES PENSIONS MILITAIRES ABUSIVES. VOIES DE RECOURS. COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
- Loi du 29 décembre 1942 FIXANT LES REGLES DE RECOUVREMENT DES TAXES PREVUES PAR LES LOIS DU 16 août ET 10-09-1940 PORTANT ORGANISATION DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
- Loi du 28 décembre 1942 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DITE LEGION TRICOLORE
- Loi du 27 décembre 1942 MODIFIE LES ART. 1 (TRANSFORMATION DE TERRAIN EN TERRAIN A CULTURE LEGUMIERE), 2 (COLLECTIVITES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI), 3 (DEMANDE D'AGREMENT) DE LOI DU 30-11-1941
- Loi du 27 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-11-1940
- Loi du 26 décembre 1942 COMPLETE LA LOI DU 20 août 1940, ARTICLE 1 (EPEPINAGE)
- Loi du 26 décembre 1942 ATTRIBUTION D'UNE PENSION VIAGERE A M. BASSET (JEAN),A TITRE DE RECOMPENSE NATIONALE
- Loi du 25 décembre 1942 MODIFIE L'ART. 19 (PARAGR. 4 ET 6) DE LA LOI DU 9 décembre 1905
- Loi du 24 décembre 1942 SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE
- Loi du 24 décembre 1942 MEDECINS : PRESERVATION DES INTERETS DES MEDECINS PRISONNIERS
- Loi du 23 décembre 1942 RECETTES ET DEPENSES POUR LE COMPTE DES BUDGETS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Loi du 23 décembre 1942 TENDANT A PROTEGER LA DIGNITE DU FOYER LOIN DUQUEL L'EPOUX EST RETENU PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DE GUERRE
- Loi du 21 décembre 1942 CREATION D'EMPLOIS DE MANOEUVRES A L'IMPRIMERIE NATIONALE