Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 4 février 1943 SUR LA PRODUCTION DE PATES ALIMENTAIRES.COUSCOUS. ORGANISATION DE L'INDUSTRIE.
- Loi du 4 février 1943 AMELIORATION DE L'HABITAT
- Loi du 3 février 1943 RELATIVE A LA FORME DES ACTIONS
- Loi du 3 février 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 27-09-1941 :
- Loi du 2 février 1943 ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
- Loi du 2 février 1943 RELATIVE A LA REPRESENTATION DE L'ETAT EN JUSTICE MODIFIANT L'ART. 108 PARAGR. 4 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
- Loi n° 50 du 1er février 1943 modifiant la loi du 18 novembre 1942 concernant la répression des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
- Loi du 1 février 1943 MODE DE PUBLICATION DES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL PRIS EN APPLICATION DES DECRETS-LOIS DU 10 NOVEMBRE 1939 (TRAVAIL) ET DU 1 JUIN 1940 (SALAIRES)
- Loi du 1 février 1943 PORTANT MODIFICATION DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES : MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 (COTISATIONS) AINSI QUE SON ART. 14 : CHIFFRE LIMITE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE
- Loi du 1 février 1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
- Loi du 1 février 1943 REORGANISATION DES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX
- Loi du 1 février 1943 TENDANT A COMPLETER LA LOI 4597 DU 11-11-1941 FIXANT LES DROITS A PENSION DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928 TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
- Loi du 1 février 1943 ABATTAGE DES ANIMAUX MALADES OU ACCIDENTES OU NE PRESENTANT PAS L'APPARENCE NORMALE D'ANIMAUX DE BOUCHERIE
- Loi du 30 janvier 1943 CREATION ET STATUT DE LA MILICE FRANCAISE
- Loi du 28 janvier 1943 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
- Loi du 25 janvier 1943 AUTORISANT LES SOUS-OFFICIERS RAYES DES CADRES EN APPLICATION DES LIMITES DE DUREE DE SERVICE A CONCOURIR POUR LA MEDAILLE MILITAIRE ET LA LEGION D'HONNEUR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE FIXEE POUR LEUR GRADE PAR L'ART. 10 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE
- Loi du 25 janvier 1943 DELAI D'EXECUTION DES PRESTATIONS DUES POUR L'EXERCICE 1942
- Loi du 21 janvier 1943 FRAI, POISSONS ET COQUILLAGES. REPRESSION DES INFRACTIONS
- Loi du 21 janvier 1943 CONSERVES ALIMENTAIRES. SUSPENSION DES DROITS D'OCTROI
- Loi du 21 janvier 1943 COMPLETE LA LOI NO 1068 DU 07-12-1942
- Loi du 21 janvier 1943 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AGREES DE JARDINS OUVRIERS
- Loi du 20 janvier 1943 CREATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE ZONES RESERVEES
- Loi du 19 janvier 1943 MODIFIE LES ARTICLES 3,4,5 DE LA LOI 774 DU 12 août 1942
- Loi du 18 janvier 1943 PORTANT REORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
- Loi du 16 janvier 1943 APPROBATION D'UNE CONVENTION DU 15-01-1943 ENTRE LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT RESERVANT A CETTE DERNIERE LA PRISE EN CHARGE DU REMBOURSEMENT DES BONS DU TRESOR 4,5% CREES PAR LE DECRET DU 03-07-1933