Loi du 25 janvier 1943 AUTORISANT LES SOUS-OFFICIERS RAYES DES CADRES EN APPLICATION DES LIMITES DE DUREE DE SERVICE A CONCOURIR POUR LA MEDAILLE MILITAIRE ET LA LEGION D'HONNEUR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE FIXEE POUR LEUR GRADE PAR L'ART. 10 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE