Loi du 16 janvier 1943 APPROBATION D'UNE CONVENTION DU 15-01-1943 ENTRE LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT RESERVANT A CETTE DERNIERE LA PRISE EN CHARGE DU REMBOURSEMENT DES BONS DU TRESOR 4,5% CREES PAR LE DECRET DU 03-07-1933