Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 2 avril 1943 RELATIVE A L'EMPLOI COLLECTIF DES MOYENS DE PRODUCTION EN AGRICULTURE, INSTAURATION D'UN PLAN COMMUNAL D'ENTRAIDE
- Loi du 27 mars 1943 RELATIVE AU MODE DE NOMINATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES (AU CHOIX DU GOUVERNEMENT DANS LA PROPORTION DE 1 SUR 2)
- Loi du 27 mars 1943 ECOLE NATIONALE DE POLICE
- Loi du 26 mars 1943 CREATION DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE ET AUX COLONIES
- Loi du 26 mars 1943 EXERCICE 1943 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi du 26 mars 1943 LE COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE RATTACHE AU CHEF DU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 18-05-1942 EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE QUI PREND LE TITRE DE "SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE ET A LA FAMILLE"
- Loi du 26 mars 1943 CREATION DU SECRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE
- Loi du 25 mars 1943 PENSIONS. MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 720 DU 22-07-1942 PORTANT MAJORATION DES PENSIONS DES LOIS DES 31-03-1919 ET 24-06-1919 ET DES ALLOCATIONS OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT
- Loi du 25 mars 1943 MOBILISATION DES CREANCES DONT LE REGLEMENT EST SUSPENDU EN RAISON DE L'INTERRUPTION DES RELATIONS ENTRE LA METROPOLE ET LES TOM
- Loi du 25 mars 1943 MODIFIANT LA LOI DU 04-02-1901 SUR LA TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS (ART. 1)
- Loi du 25 mars 1943 ENGAGES VOLONTAIRES ET REQUIS CIVILS
- Loi du 25 mars 1943 PORTANT NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS DANS LES COLONIES
- Loi du 25 mars 1943 PORTANT RETABLISSEMENT DES TAXES D'EPREUVES D'APPAREILS A VAPEUR ET D'APPAREILS SOUS PRESSION DE GAZ
- Loi du 25 mars 1943 RELATIVE A L'INSTITUTION DES PENALITES POUR RETARD APPORTE A L'EXPLOITATION DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
- Loi du 25 mars 1943 DUREE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS
- Loi du 25 mars 1943 MEDECINS, PHARMACIENS ET DENTISTES
- Loi du 25 mars 1943 DISPENSE DE DIPLOME
- Loi du 24 mars 1943 PLACANT LA GARDE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR
- Loi du 24 mars 1943 TARIF DU TIMBRE DES CARTES D'IDENTITE
- Loi du 23 mars 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 14-03-1942, ARTICLES 1 ET 2 (FIXATION DES PRIX PAR ARRETES DU GOUVERNEMENT GENERAL). COLONIES
- Loi du 17 mars 1943 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
- Loi du 16 mars 1943 PENSIONS DES AYANTS-DROIT DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ET DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
- Loi du 16 mars 1943 AUDITEURS DE 2EME CLASSE, MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT
- Loi du 16 mars 1943 MODIFIANT LES ART. 160,177 A 180 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION,LA TENTATIVE D'INFLUENCE,LES FAUX CERTIFICATS MEDICAUX POUR DISSIMULER L'EXISTENCE DE MALADIES OU INFIRMITES.LES POURBOIRES POUR EXERCER CERTAINS DEVOIRS DE SA FONCTION
- Loi du 16 mars 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 ET DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1934 : TAUX DES PRETS ET AVANCES DE L'ETAT