Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 16 mars 1943 MODIFIANT LES ART. 160,177 A 180 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION,LA TENTATIVE D'INFLUENCE,LES FAUX CERTIFICATS MEDICAUX POUR DISSIMULER L'EXISTENCE DE MALADIES OU INFIRMITES.LES POURBOIRES POUR EXERCER CERTAINS DEVOIRS DE SA FONCTION

JORF du 1 avril 1943

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