Loi du 25 mars 1943 MODIFIANT LA LOI DU 04-02-1901 SUR LA TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS (ART. 1)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.