Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 26 mars 1943 LE COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE RATTACHE AU CHEF DU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 18-05-1942 EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE QUI PREND LE TITRE DE "SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE ET A LA FAMILLE"

JORF du 27 mars 1943

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