Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
- Loi n°46-694 du 15 avril 1946 RELATIVE AU FINANCEMENT PROVISOIRE DE LA REMISE EN ETAT DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE UTILISES PAR LES ALLEMANDS
- Loi n°46-682 du 13 avril 1946 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
- Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
- Loi n°46-684 du 13 avril 1946 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 27 décembre 1945 : LE SIEGE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE EST FIXE PAR DECRET
- Loi n°46-680 du 13 avril 1946 ORGANISATION DE L'ELECTION DES DEPUTES (TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
- Loi n°46-679 du 13 avril 1946 ORGANISATION DE L'ELECTION DES DEPUTES
- Loi n°46-683 du 13 avril 1946 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45-1581 DU 17 JUILLET 1945
- Loi n°46-669 du 12 avril 1946 MARINIERS, ARTISANS OU SALARIES ET MEMBRES DE LA FAMILLE HABITANT A BORD
- Loi n°46-668 du 12 avril 1946 VOTE PAR PROCURATION. MARINS, MILITAIRES STATIONNES O-M, FONCTIONNAIRES DES NAVIRES CABLIERS ET DE COMMERCE
- Loi n°46-667 du 12 avril 1946 VOTE PAR CORRESPONDANCE. ELECTEURS EMPECHES OU ABSENTS
- LOI n° 46-645 du 11 avril 1946 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d'outre-mer
- Loi n°46-647 du 11 avril 1946 DES AVANCES AUX ENTREPRISES EXPLOITANT DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL SERONT ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION CREEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIC
- Loi n°46-646 du 11 avril 1946 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 412 DU CODE PENAL CONCERNANT LES ENTRAVES APPORTEES A LA LIBERTE DES ENCHERES
- Loi n°46-643 du 11 avril 1946 AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX FEMMES D'ACCEDER A LA MAGISTRATURE
- LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
- Loi n°46-627 du 8 avril 1946 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES DEPOTS DANS LES CAISSES D'EPARGNE.EMPLOI DU BONI DE CES ETABLISSEMENTS
- Loi n°46-629 du 8 avril 1946 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
- Loi n° 46-626 du 8 avril 1946 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit
- Loi n°46-625 du 8 avril 1946 COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES
- Loi n°46-330 du 8 avril 1946 RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS D'ASSISTANTES OU D'AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL ET D'INFIRMIERES OU D'INFIRMIERS
- Loi n°46-612 du 6 avril 1946 RELATIVE AU CONSEIL ET A LA PROROGATION DES POUVOIRS DU COMITE PERMANENT
- Loi n°46-611 du 5 avril 1946 AYANT POUR OBJET D'ACCELERER LE RECOUVREMENT DES PROFITS ILLICITES
- Loi n°46-607 du 5 avril 1946 EXERCICE 1946: DEPENSES MILITAIRES
- Loi n°46-562 du 2 avril 1946 TENDANT A PERMETTRE LA REQUISITION DE LOCAUX VACANTS INSTITUES A DES FINS PUBLICITAIRES