Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°46-564 du 2 avril 1946 TENDANT A MODIFIER LE PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 193 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONCERNANT LES MANDATS DE DEPOT OU D'ARRET DECERNES A L'AUDIENCE EN MATIERE CORRECTIONNELLE
- Loi n°46-563 du 2 avril 1946 PROLONGATION DE DELAI : EXERCICE 1946
- Loi n°46-561 du 2 avril 1946 TENDANT A PROLONGER LA VALIDITE DES BREVETS D'INVENTION DONT L'EXPLOITATION N'A PU ETRE COMMENCEE PENDANT LA GUERRE ET L'OCCUPATION
- Loi n°46-560 du 2 avril 1946 FIXATION DES DROITS D'EXPEDITION DES ACTES D'ETAT CIVIL ET DE LEGALISATION DES PIECES
- Loi n°46-571 du 2 avril 1946 LOGEMENT DES FAMILLES ET DES LOCATAIRES EXPULSES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 (JEUNES MENAGES, EXPULSES PAR LES ALLEMANDS) MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ART. 28 AL. 6
- Loi n°46-565 du 2 avril 1946 RELATIVE AUX POUVOIRS DES MAIRES POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES
- Loi n°46-547 du 30 mars 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°46-520 du 27 mars 1946 TENDANT A DONNER UNE CONCLUSION RAPIDE AUX INSTANCES EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS,LORSQUE LE DEMANDEUR S'EST TROUVE ELOIGNE DE SON FOYER PAR CERTAINS FAITS DE GUERRE
- Loi n°46-515 du 26 mars 1946 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CERTAINS SERVICES REGIONAUX
- Loi n°46-519 du 26 mars 1946 DATE DE CESSATION DU REGIME SPECIAL DES ANCIENNES FORCES FRANCAISES LIBRES
- LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
- Loi n°46-453 du 19 mars 1946 TENDANT A ACCORDER AUX MAIRES LE DROIT DE REQUISITION POUR LE MAINTIEN OU LA CREATION DE JARDINS FAMILIAUX
- Loi n°46-452 du 19 mars 1946 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ORD. DU 18 NOVEMBRE 1944 SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'INSTRUCTION)
- Loi n°49-446 du 18 mars 1946 TENDANT A PERMETTRE LA CONVERSION DE CERTAINES DEMANDES DE SEPARATION DE CORPS EN DEMANDES DE DIVORCE
- Loi n°46-445 du 18 mars 1946 PRISONNIERS, DEPORTES, INTERNES, TRAVAILLEURS, REFRACTAIRES
- Loi n°46-447 du 18 mars 1946 STATUT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
- Loi n°46-440 du 16 mars 1946 MODIFIE L'ART. 1ER DE L'ORD. DU 05-12-1944 RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
- Loi n°46-439 du 16 mars 1946 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
- Loi n°46-438 du 16 mars 1946 COMMISSION DE SURVEILLANCE
- Loi n°46-393 du 12 mars 1946 ART. 1 : DISSOLUTION A PARTIR DU 01-01-1946 DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX CREES PAR L'ORD. DU 12-10-1944
- Loi n°46-377 du 9 mars 1946 AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE A L'OCCASION DES EVENEMENTS DES 01-05-1945 ET 08-05-1945
- Loi n°46-376 du 9 mars 1946 CONSTATE LA NULLITE DES ACTES DITS LOIS DU 14-10-1941 ET 24-08-1942 MAIS NE PORTE PAS ATTEINTE AUX EFFETS ANTERIEURS A LA PRESENTE LOI
- Loi n°46-378 du 9 mars 1946 VERSEMENT DE BONIFICATIONS AUX OUVRIERS FRONTALIERS ET SAISONNIERS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS.(DEVALUATION DU FRANC)
- Loi n°46-354 du 6 mars 1946 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 05-12-1944 (CHAMBRES DE REVISION), ET DES ORDONNANCES DU 20-11-1944 ET 45816 DU 26-04-1945 (RELATIVES A L'ANNULATION DE CERTAINES CONDAMNATIONS)
- Loi n°46-350 du 6 mars 1946 RETABLISSEMENT DES ELECTIONS