Loi n°46-683 du 13 avril 1946 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45-1581 DU 17 JUILLET 1945
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.