Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°46-896 du 3 mai 1946 EXPLOITATION OBLIGATOIRE DE LA TOTALITE DES TERRES CULTIVABLES DANS LES COLONIES
- Loi n°46-880 du 2 mai 1946 ORGANISATION DE L'ELECTION DES DEPUTES : FRANCE ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Loi n°46-881 du 2 mai 1946 INSCRIPTION SUR LES LISTES DES FONCTIONNAIRES MUTES
- Loi n°46-878 du 2 mai 1946 MODIFICATION DE LA LOI 46681 DU 13 AVRIL 1946, ART. 4
- Loi n°46-859 du 30 avril 1946 DATE D'APPLICATION DES ARRETES PORTANT FIXATION DES SALAIRES PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 07-07-1945
- Loi n°46-858 du 30 avril 1946 RELATIVE AUX RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DES REQUISITIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT
- Loi n°46-855 du 30 avril 1946 TENDANT A REDUIRE LES DELAIS DE PRESOMPTION DE DECES DES PERSONNES DISPARUES PENDANT LA GUERRE
- Loi n°46-861 du 30 avril 1946 ANNULATION DES LOIS DU 14 JANVIER 1941, 8 février 1942, 16 AVRIL 1943, ET 14 août 1943
- Loi n°46-856 du 30 avril 1946 INSIGNE DES MERES,VEUFS,VEUVES.
- LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
- Loi n°46-857 du 30 avril 1946 ATION DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR GYMNASTE MEDICAL,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE
- Loi n°46-838 du 29 avril 1946 LIQUIDATION DU FONDS NATIONAL D'AIDE AUX VICTIMES DU DEVOIR DE LA POLICE
- Loi n°46-837 du 29 avril 1946 TRA
- Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- LOI n° 46-815 du 28 avril 1946 tendant à rendre applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections 1945
- Loi n°46-828 du 26 avril 1946 LA JOURNEE DU 1 MAI SERA CHOMEE ET PAYEE
- Loi n°46-827 du 26 avril 1946 DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATION POUR LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
- Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS
- Loi n°46-795 du 24 avril 1946 INSTITUTION D'UN FICHIER SANITAIRE ET SOCIAL DE LA PROSTITUTION
- Loi n°46-774 du 23 avril 1946 LES DOCTEURS EN DROIT QUI ASSISTENT LES PROFESSEURS ET LES AGREGES POUR LES CONFERENCES ET LES TRAVAUX PRATIQUES DES ETUDIANTS DES FACULTES DE DROIT PORTENT LE TITRE DE "CHARGES DE TRAVAUX PRATIQUES"
- Loi n°46-773 du 20 avril 1946 EXERCICE 1946: REALISATION D'ECONOMIES
- Loi n°46-757 du 19 avril 1946 REND APPLICABLE AUX ANTILLES, A LA REUNION, A LA GUYANE FRANCAISE, L'OR. DU 18-10-45 PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DE CELLE-CI
- Loi n°46-756 du 19 avril 1946 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM PREVU PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS
- Loi n°46-744 du 18 avril 1946 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises