Article 1
Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.
Loi n°46-643 du 11 avril 1946 AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX FEMMES D'ACCEDER A LA MAGISTRATURE
Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.