Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°46-1068 du 16 mai 1946 MODIFIE L'ARTICLE 26 DU DL DU 29-07-1939
- Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)
- Loi n°46-1064 du 16 mai 1946 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, OBLIGATION DE GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DANS UN PERIMETRE DONNE EN ASSOCIATIONS SYNDICALES, COMPOSITION, UN COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT EST NOMME PRES DE CHAQUE ASSOCIATION PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, IL EXECUTE SES PRESCRIPTIONS
- Loi n°46-1054 du 15 mai 1946 RELEVEMENT DU MONTANT DES PENSIONS ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
- Loi n°46-1056 du 15 mai 1946 STATUT ET DROITS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
- Loi n°46-1063 du 15 mai 1946 PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 05-08-1943 FIXANT LE REGIME DES REQUISITIONS DANS L'AGGLOMERATION ALGEROISE
- Loi n°46-1053 du 15 mai 1946 EXECUTION DES CONTRATS D'ASSURANCES SUR LA VIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Loi n°46-1052 du 15 mai 1946 ALIENATION DE TERRAINS SIS A BEYROUTH ET A TRIPOLI
- Loi n°46-1027 du 14 mai 1946 AMENDES PERCUES PAR LES COMITES DE LIBERATION
- Loi n°46-1025 du 14 mai 1946 MODIFIE LES ART. : 27 (AL. 7) (DIRECTEURS ET GERANT D'ANNEXE),
- Loi n°46-1026 du 14 mai 1946 REPRESSION DES INFRACTIONS AU RAVITAILLEMENT
- Loi n°46-1024 du 14 mai 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PRIX
- Loi n°46-995 du 11 mai 1946 SUR LES PROGRAMMES DE PRODUCTION
- Loi n°46-993 du 11 mai 1946 RELATIVE A LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION ET L'INDIGNITE NATIONALE POUR LES TERRITOIRES FORMANT L'UNION INDOCHINOISE
- Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
- Loi n°46-992 du 11 mai 1946 VALIDATION DE L'ALINEA 1 ET ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 25-11-1940 PROROGEANT LES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
- Loi n°46-980 du 10 mai 1946 ASSEMBLEE LOCALE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : REGIME ELECTORAL COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE (L. 46972 DU 09-05-46)
- Loi n°46-979 du 10 mai 1946 COMPARUTION DEVANT LES CHAMBRES DE LA METROPOLE OU DE L'ALGERIE DES JUSTICIABLES DES CHAMBRES CIVIQUES COLONIALES RESIDANT EN FRANCE OU EN AFRIQUE DU NORD
- Loi n°46-986 du 10 mai 1946 LA PROPRIETE DES TERRAINS ET RUINES D'ORADOUR-SUR-GLANE EST TRANSFEREE A L'ETAT
- Loi n°46-978 du 10 mai 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°46-977 du 10 mai 1946 CAISSE DE PEREQUATION
- Loi n°46-983 du 10 mai 1946 TENDANT A PROLONGER, A TITRE EXCEPTIONNEL, LE DELAI DE DESAVEU DE PATERNITE
- Loi n°46-981 du 10 mai 1946 TENDANT A LA DESAFFECTATION DE L'ILE DU DIABLE (GUYANE) COMME LIEU DE DEPORTATION SIMPLE ET DE DEPORTATION EN ENCEINTE FORTIFIEE
- Loi n°46-985 du 10 mai 1946 MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 31-12-1913
- Loi n°46-984 du 10 mai 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 45320 DU 3 MARS 1945. MILITAIRES DECEDES DES SUITES D'EVENEMENTS DE GUERRE