Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°46-991 du 10 mai 1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES AU 01-06-1946 POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
- Loi n°46-973 du 9 mai 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Loi n°46-972 du 9 mai 1946 ASSEMBLEES LOCALES : REGIME ELECTORAL, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE
- Loi n°46-969 du 9 mai 1946 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- LOI n° 46-974 du 9 mai 1946 autorisant le Gouvernement provisoire de la République à ratifier les amendements à la constitution de l’organisation internationale du travail adoptée par la 27e session de la conférence internationale du travail
- Loi n°46-976 du 9 mai 1946 CONDAMNES INDOCHINOIS
- Loi n°46-970 du 9 mai 1946 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°46-968 du 9 mai 1946 APPROBATION DE L'ACCORD FINANCIER DU 9 AVRIL 1946 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA
- Loi n°46-971 du 9 mai 1946 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°46-943 du 7 mai 1946 MODIFICATION DES ART. 74 ET 159, DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, RELATIFS AU MONTANT DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME ET AU MONTANT MAXIMAL DES PRETS ACCORDES AUX COMMUNES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts
- Loi n°46-939 du 7 mai 1946 SUPPRIMANT LE PECULE VITICOLE
- Loi n°46-944 du 7 mai 1946 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- Loi n°46-937 du 7 mai 1946 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°46-934 du 7 mai 1946 COMMEMORATION DE LA VICTOIRE LE 08-05 OU LE DIMANCHE SUIVANT
- Loi n°46-940 du 7 mai 1946 TENDANT A PROCLAMER CITOYENS TOUS LES RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Loi n°46-938 du 7 mai 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 PORTANT SUPPRESSION DE LA CENSURE
- Loi n°46-935 du 7 mai 1946 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LES JARDINS OUVRIERS. LOCATIONS. REQUISITIONS. FINANCEMENT
- Loi n°46-923 du 6 mai 1946 PROCEDURE SPECIALE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, CONDITIONS DE RESIDENCE, A LA MARTINIQUE, GUYANE, GUADELOUPE, REUNION
- Loi n°46-910 du 4 mai 1946 TRIBUNAUX MARITIMES SPECIAUX DANS LES COLONIES DE TRANSPORTATION :
- Loi n°46-911 du 4 mai 1946 AVANCES DE L'ETAT DESTINEES A FACILITER LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES DE PECHE
- Loi n°46-894 du 3 mai 1946 PORTANT SUSPENSION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 INSTITUANT DES ATTACHES A LA CHANCELLERIE ET MESURES TRANSITOIRES RELATIVES AUX STAGES EXIGES POUR L'ENTREE DANS LA MAGISTRATURE
- Loi n°46-897 du 3 mai 1946 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A LA LOI 46680 DU 13 AVRIL 1946
- Loi n°46-895 du 3 mai 1946 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
- Loi n°46-898 du 3 mai 1946 RELATIVE A LA CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE D'APPEL