Loi n°46-1064 du 16 mai 1946 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, OBLIGATION DE GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DANS UN PERIMETRE DONNE EN ASSOCIATIONS SYNDICALES, COMPOSITION, UN COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT EST NOMME PRES DE CHAQUE ASSOCIATION PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, IL EXECUTE SES PRESCRIPTIONS