Loi n°46-992 du 11 mai 1946 VALIDATION DE L'ALINEA 1 ET ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 25-11-1940 PROROGEANT LES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES