Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°46-1181 du 24 mai 1946 MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DE L'ANNEXE DU DECRET DU 29-04-1940 :
- Loi n°46-1185 du 24 mai 1946 PERMETTANT AUX FEMMES MARIEES ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR LES ARTICLES 8 ET 8 BIS DE LA LOI DU 10-08-1927 (REDACTION DU DECRET DU 12-11-1938) D'ACQUERIR POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE LA NATIONALITE DE LEUR MARI
- Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR
- Loi n°46-1184 du 24 mai 1946 INSCRIPTION MARITIME
- Loi n°46-1183 du 24 mai 1946 VALIDATION DES ACTES PROMULGUES DEPUIS LE 16-06-1940 EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS
- Loi n°46-1172 du 23 mai 1946 CREATION DE LA SOCIETE DE PRODUITS BIOCHIMIQUES
- Loi n°46-1151 du 22 mai 1946 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
- Loi n°46-1147 du 22 mai 1946 TENDANT A EXCLURE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES TRAVAILLEURS QUI SONT PARTIS DE LEUR PLEIN GRE POUR L'ALLEMAGNE
- Loi n°46-1152 du 22 mai 1946 BRANCHEMENT OBLIGATOIRE A L'EGOUT
- Loi n°46-1150 du 22 mai 1946 AUTORISANT LA TRANSMISSION EVENTUELLE PAR TELEGRAMME DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DES ACTES AUTHENTIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES COLONIES
- Loi n°46-1148 du 22 mai 1946 ASSIMILANT L'INSTITUT AGRICOLE D'ALGERIE AUX ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE
- Loi n°46-1154 du 22 mai 1946 MODIFICATION DES ART. 16, 18 ET 44 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941. CODIFIEE. (EXERCICE DE LA PHARMACIE)
- Loi n°46-1149 du 22 mai 1946 TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES MILITAIRES DE L'ARMEE DE L'AIR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45956 DU 12-05-1945 PORTANT DEROGATION A TITRE TRANSITOIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14-04-1882 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
- Loi n°46-1117 du 20 mai 1946 REPARATIONS A ACCORDER AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.REMISE EN VIGUEUR,MODIFICATION ET EXTENSION DE LA LOI DU 24-06-1919
- Loi n°46-1086 du 18 mai 1946 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
- Loi n°46-1084 du 18 mai 1946 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
- Loi n°46-1116 du 18 mai 1946 ABROGATION DE L'ORD. DU 11-05-1943 AYANT POUR OBJET D'INSTITUER DANS L'INDUSTRIE ALGERIENNE LA SEMAINE DE 40 HEURES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT
- Loi n°46-1085 du 18 mai 1946 CONGE SUPPLEMENTAIRE, AUX CHEFS DE FAMILLE FONCTIONNAIRES, SALARIES OU AGENTS DES SERVICES PUBLICS, A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE AU FOYER
- Loi n°46-1073 du 17 mai 1946 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
- Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956
- Loi n°46-1070 du 17 mai 1946 NATIONALISATION DE LA BANQUE DE L'ALGERIE
- Loi n°46-1069 du 17 mai 1946 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 16-11-1945 : EDUCATION, SCIENCE ET CULTURE
- Loi n°46-1083 du 17 mai 1946 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 5 NOVEMBRE 1945 AVEC LA SNCF POUR L'EXECUTION DU SERVICE DE COLIS POSTAUX
- Loi n°46-1082 du 17 mai 1946 APPROBATION DU TRAITE DU 28 février 1946 RELATIF A LA RENONCIATION A L'EXTERRITORIALITE ET AUX DROITS Y RELATIFS, CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE
- Loi n°46-1081 du 17 mai 1946 APPROBATION DE L'ACCORD DU 28 février 1946 SUR LES RELATIONS SINO-INDOCHINOISES, ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE