Loi n°46-1185 du 24 mai 1946 PERMETTANT AUX FEMMES MARIEES ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR LES ARTICLES 8 ET 8 BIS DE LA LOI DU 10-08-1927 (REDACTION DU DECRET DU 12-11-1938) D'ACQUERIR POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE LA NATIONALITE DE LEUR MARI