Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°46-2237 du 16 octobre 1946 PROROGEANT JUSQU'AU 31 décembre 1946 LE RECOURS OUVERT AUX PREFETS POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX ET AUX CONSEILS GENERAUX QUI ONT EU LIEU DEPUIS LE 29 AVRIL 1945, LORSQUE CE RECOURS SERA BASE SUR LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LES DEPOUILLEMENTS, CENTRALISATIONS OU OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES
- Loi n°46-2243 du 16 octobre 1946 TRANSFERT GRATUIT ET RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Loi n°46-2208 du 14 octobre 1946 CIMETIERES MILITAIRES ALLIES DE LA GUERRE 1939-1945
- Loi n°46-2194 du 11 octobre 1946 DEROGATION PROVISOIRE A L'ART. 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 (AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX DE 4E CLASSE)
- Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres
- LOI n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail
- Loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux assemblée prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945
- Loi n°46-2159 du 8 octobre 1946 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'HUISSIER DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE
- Loi n°46-2161 du 8 octobre 1946 FORCE EXECUTOIRE EN FRANCE DES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX MIXTES D'EGYPTE (NECESSITE D'UNE FORMULE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CONSULAIRE FRANCAIS D'ALEXANDRIE)
- Loi n°46-2158 du 8 octobre 1946 BONIFICATION DU TAUX DE L'INTERET SERVI PAR LES CAISSES D'EPARGNE
- Loi n°46-2152 du 7 octobre 1946 ASSEMBLEE LOCALE
- Loi n°46-2156 du 7 octobre 1946 MODIFICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946, TABLEAU NO 3 ANNEXE
- Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
- Loi n°46-2153 du 7 octobre 1946 AUGMENTANT LE TAUX DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,DES PENSIONS DE VIEILLESSE REVISEES ET DES PENSIONS D'INVALIDITE FIXE PAR LA LOI 461 DU 03-01-1946,MODIFIANT LES ORDONNANCES 45170 DU 02-02-1945,452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945 RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
- Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale
- Loi n°46-2140 du 4 octobre 1946 DROIT D'ACQUISITION PRIORITAIRE DE L'ETAT SUR LES DENREES ALIMENTAIRES
- Loi n°46-2142 du 4 octobre 1946 INFRACTIONS GRAVES A LA LEGISLATION SUR LE RAVITAILLEMENT
- Loi n°46-2174 du 4 octobre 1946 INELIGIBILITE : INDIGNITE NATIONALE
- Loi n°46-2141 du 4 octobre 1946 REPRESSION DES CRIMES CONTRE LE RAVITAILLEMENT ET LA SANTE DE LA NATION
- Loi n°46-2122 du 2 octobre 1946 CLASSIFICATION DES AERODROMES PUBLICS ET PRIVES
- Loi n°46-2123 du 2 octobre 1946 DROIT MATRIMONIAL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Loi n°46-2121 du 2 octobre 1946 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE LA PLACE DE BERGUES (NORD)
- Loi n°46-2173 du 1 octobre 1946 ELIGIBILITE AUX ASSEMBLEES OU COLLEGES ELECTORAUX ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL ET DIRECT
- Loi n°46-2172 du 30 septembre 1946 INSTITUTION D'UN FONDS FORESTIER NATIONAL ALIMENTE PAR UNE TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, A L'EXCLUSION DU BOIS DE CHAUFFAGE ET DES SCIERIES
- Loi n°46-2090 du 28 septembre 1946 PERMIS DE CULTURE