Loi n°46-2237 du 16 octobre 1946 PROROGEANT JUSQU'AU 31 décembre 1946 LE RECOURS OUVERT AUX PREFETS POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX ET AUX CONSEILS GENERAUX QUI ONT EU LIEU DEPUIS LE 29 AVRIL 1945, LORSQUE CE RECOURS SERA BASE SUR LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LES DEPOUILLEMENTS, CENTRALISATIONS OU OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES