Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°46-2424 du 30 octobre 1946 TERRAINS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES SPORTS DANS LES COMMUNES
- Loi n°46-2423 du 30 octobre 1946 TENDANT A ATTRIBUER AUX EVADES LA MEDAILLE DES EVADES ET LES DROITS Y AFFERENTS
- Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART. 5, 11, 15, 22, 28 ET 29 DE LADITE ORDONNANCE : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES, DES CAISSES REGIONALES ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
- Loi n°46-2427 du 30 octobre 1946 RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE EN AOF ET AU TOGO
- Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
- Loi n°46-2384 du 27 octobre 1946 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE
- Loi n°46-2386 du 27 octobre 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
- Loi n°46-2385 du 27 octobre 1946 , ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
- Loi n°46-2383 du 27 octobre 1946 SUR LA COMPOSITION ET L'ELECTION DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
- Loi n°46-2368 du 26 octobre 1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES AUX VICTIMES DE LA GUERRE
- Loi n°46-2360 du 25 octobre 1946 CREATION DU CENTRE NATIONAL
- Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°46-2301 du 21 octobre 1946 CONTRIBUTION DE LA FRANCE AUX REPARATIONS DES DOMMAGES DE GUERRE EN TUNISIE A RAISON DE 80 % DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION
- LOI n° 46-2298 du 21 octobre 1946 modifiant la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
- Loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 INDEMNITES ACCORDEES EN CAS D'INTEMPERIES
- Loi n°46-2300 du 21 octobre 1946 RELATIVE AU BAN DE VENDANGES
- Loi n°46-2297 du 21 octobre 1946 PERMIS DE CULTURE
- Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
- Loi n°46-2238 du 16 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 21-09-1945 PORTANT MAJORATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DES PENSIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 (AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS)
- LOI n° 46-2236 du 16 octobre 1946 complétant l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
- Loi n°46-2244 du 16 octobre 1946 CTI
- Loi n°46-2241 du 16 octobre 1946 ANT AUX RETRAITES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS UNE AVANCE SUR PENSIONS
- Loi n°46-2240 du 16 octobre 1946 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES PENSIONNES SUR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS ET SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS
- Loi n°46-2239 du 16 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 02-12-1944 ET DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA LIQUIDATION DES PENSIONS ET AUX DIFFERENTS VERSEMENTS EFFECTUES AUX AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS