Loi n°46-2140 du 4 octobre 1946 DROIT D'ACQUISITION PRIORITAIRE DE L'ETAT SUR LES DENREES ALIMENTAIRES
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.