Loi n°47-2330 du 15 décembre 1947 ANNULATION DES LOIS DES 29-03-1941 ET 28-09-1942 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER

JORF du 16 décembre 1947

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